Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Mme J D, M. A F, Mme I F, M. H B et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Grandchamp a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1708450 du 19 février 2019, le tribunal administratif a annulé la délibération attaquée en tant qu'elle classe la parcelle ZD 95 en zone constructible et rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19VE01404 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D et autres contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grandchamp la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme C E de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme D, et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'ils attaquent, Mme D et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'omission de réponse aux moyens tirés, premièrement, de l'absence d'impartialité de certains conseillers municipaux, deuxièmement, de l'absence de mise à disposition du public, dans le dossier d'enquête, des avis des personnes associées et, troisièmement, du caractère substantiel des modifications apportées au projet après l'enquête publique et sans lien avec le résultat de celle-ci ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les modalités de consultation du dossier lors de l'enquête publique ont été régulières ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le moyen tiré du défaut d'impartialité du commissaire enquêteur manque en fait ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme répond aux prescriptions des articles L. 123-1 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le classement de leurs parcelles en zones agricoles et naturelles n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'une parcelle située dans une zone potentiellement humide peut être classée en zone naturelle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme J D, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la commune de Grandchamp.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 24 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire