Conseil d'État · 8ème chambre — 3 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M et Mme F A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin (Sarthe) a décidé de retirer la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle il avait décidé de leur céder une parcelle du domaine privé communal, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de la commune de poursuivre la vente par un partage de la parcelle en litige par moitié avec M. E G au prix de 600 euros pour 78 m2, en laissant à charge de M. G les frais de géomètre et d'enlèvement du catalpa planté par lui sur la parcelle et en partageant les frais de clôture et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1801085 du 18 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT02617 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme A C, annulé le jugement, annulé la délibération du 11 décembre 2017 portant retrait de celle du 11 septembre 2017, enjoint à la commune de Moncé-en-Belin de procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec M. et Mme A C pour la formalisation de la vente de la parcelle cadastrée AO n° 341 et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Moncé-en-Belin demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La commune de Moncé-en-Belin, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 que la commune de Moncé-en-Belin est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Moncé-en-Belin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Moncé-en-Belin.
Copie en sera adressée au M. et Mme F A C.
Fait à Paris, le 3 janvier 2022
Signé : M. D B
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :