Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Dourdan Etampes à lui verser la somme de 154 069,25 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son hospitalisation en mai 2005, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire afin de rechercher si les lésions et soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les examens et soins dont il a fait l'objet lors de son hospitalisation. Par un jugement n° 1608914 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE01230 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 154 069,25 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son hospitalisation en mai 2005 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2022, présentée par M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la partialité de l'expert désigné par le tribunal administratif n'est pas établie ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il estime que le centre hospitalier n'a pas commis de faute dans sa prise en charge ;
- d'erreur de droit en ce qu'il ne retient pas le moyen, soulevé d'office, tiré de ce que les préjudices qu'il a subis devaient être indemnisés au titre du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier Sud Essonne.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras