Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Ménétréols-sous-Vatan, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701765 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX03308 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Energie Ménétréols demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Energie Ménétréols ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Energie Ménétréols soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation sur la prise en compte des indices de saturation visuelle figurant dans l'étude d'impact ;
- d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en ce qu'il se fonde sur les inconvénients imputables aux parcs éoliens implantés à proximité sans caractériser d'impact propre au projet ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde exclusivement sur le dépassement d'indices dépourvus de valeur réglementaire pour juger que le projet présente des inconvénients excessifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, d'une part, que le projet de parc éolien est de nature à engendrer des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage et, d'autre part, que les mesures de réduction et de compensation prévues ne sont pas susceptibles de remédier à ces inconvénients.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Energie Ménétréols n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Energie Ménétréols.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 21 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse