Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une première requête, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle la directrice de l'EHPAD " Les Petites Promenades " de Varzy a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 3 février 2014 ainsi que la décision du 8 juin 2017 la plaçant à mi-traitement du 30 mars au 30 juin 2017, et d'enjoindre à l'établissement de reconnaître l'imputabilité au service de son état, de la placer en congé de maladie pour accident de service du 21 mars 2014 au 25 avril 2014 puis à compter du 1er juillet 2016 et de régulariser les cotisations de retraite et traitements non payés. Par une deuxième requête, Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2018 par laquelle la directrice de l'établissement a de nouveau refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 3 février 2014 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 21 mars 2014 au 25 avril 2014 et du 1er juillet 2016 au 11 septembre 2016, puis à mi-traitement du 12 septembre 2016 au 30 juin 2017 et en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017, et de prononcer contre l'établissement l'injonction déjà énoncée. Par une troisième requête, Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle la directrice de l'établissement a renouvelé sa mise en disponibilité d'office pour une durée de six mois, et de prononcer contre l'établissement l'injonction déjà énoncée. Par un jugement n° 1800656, 1801458, 1802051 du 2 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 19LY02129 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Les Petites Promenades " de Varzy la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'existence de l'accident du 3 février 2014 n'est pas établie ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'accident n'est pas en lien direct avec le service ;
- d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher quelle était l'origine de l'accident ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'indique pas en quoi l'accident résulterait d'un fait personnel de l'agent ou de circonstances détachables du service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'EHPAD " Les Petites Promenades " de Varzy.