Conseil d'État · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 août et le 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Alexion Pharma France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique " Ultomiris " dans son indication " traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne chez les patients adultes n'ayant pas d'antécédent de transfusion : - qui présentent une hémolyse avec un ou des symptôme(s) clinique(s) indiquant une forte activité de la maladie ; - qui sont stables sur le plan clinique après un traitement par l'eculizumab pendant au moins les six derniers mois ", ainsi que la décision du 21 juin 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de procéder à cette inscription dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande d'inscription de la spécialité " Ultomiris " dans le même délai d'exécution et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
La Haute autorité de santé a présenté des observations, enregistrées le 25 octobre 2021 et le 10 janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société Alexion Pharma France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Alexion Pharma France de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alexion Pharma France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Alexion Pharma France.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention et à la Haute autorité de santé.
Fait à Paris, le 25 juillet 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber