Conseil d'État · 2ème chambre — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 janvier 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, notamment, la requête de la société UBS Real Estate GmbH tendant l'annulation partielle de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en ce que le plan classe le secteur Méta-Îlot en zone UP38, et que le règlement de cette zone et l'OAP sectorielle n° 22 s'appliquent au Méta-Îlot.
Par un arrêt n° 21PA00470 du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UBS Real Estate GmbH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UBS Real Estate GmbH déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société UBS Real Estate GmbH est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société UBS Real Estate GmbH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Real Estate GmbH.
Fait à Paris, le 25 avril 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation