Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 22 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 janvier 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, notamment, la requête de l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
Par un arrêt n° 21PA00472 du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine soutient que la cour a :
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'emplacement réservé ERPC 056 n'a pas été modifié après l'enquête publique et entaché son arrêt d'erreurs de droit en jugeant que seul le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) comporte les données opposables de ce document et en ne relevant pas l'illégalité de ce plan en raison des contradictions dont il est entaché ;
- dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt de contradiction en jugeant que les modifications apportées, postérieurement à l'enquête publique, aux orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) à propos de l'implantation du complexe hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord, et aux orientations d'aménagement et de programmation, n'affectaient pas son économie générale ;
- commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la création de l'emplacement réservé ERPC 056 serait illégale en raison des incohérences entre les documents du PLUi ;
- écarté à tort les moyens relatifs à la méconnaissance de l'obligation de cohérence entre le règlement et le PADD instaurée par l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, en tant que le règlement fixe les destinations des constructions et les normes en matière de stationnement.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine. Copie en sera adressée à l'établissement public territorial Plaine-Commune.