Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray, la SCI Mirandole et M. A D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté de communes Touraine-Est Vallées a adopté la déclaration de projet relative à la construction des bâtiments d'une nouvelle brigade de gendarmerie sur la commune de Vouvray. Par un jugement n° 1802554, 1802596 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 20NT00787 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray, la SCI Mirandole et M. D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Touraine Est Vallées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat du syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray, de la SCI Mirandole, et de M. E D.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nantes qu'ils attaquent, le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la communauté de communes Touraine-Est Vallées est compétente pour mettre en conformité le plan local d'urbanisme avec le projet faisant l'objet de la déclaration de projet destiné à la réalisation des bâtiments d'une brigade de gendarmerie nationale par l'Etat ;
- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour écarter le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, sur le fait qu'une partie des maires des communes intéressées se sont déclarés favorables au projet ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, sur la circonstance que le plan modifié comprend une orientation d'aménagement et de programmation spécifique ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les règles fixées par le règlement du plan local d'urbanisme permettent d'assurer la compatibilité du projet avec le maintien du caractère viticole et agricole de la zone.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray premier dénommé.
Copie en sera adressée à la communauté de communes Touraine Est Vallées.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 15 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
La rapporteure :
Signé : Mme Flavie Le Tallec
Le secrétaire :
Signé : M. B C