Conseil d'État · 6ème chambre — 13 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de l'affecter à l'UECEF de Nîmes à compter du 1er septembre 2021. Par une ordonnance n° 2102366 du 10 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 août 2021, 9 septembre 2021 et 11 mai 2022, Mme B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la communication de son dossier personnel était tardive, insuffisante et incomplète, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux constitue une sanction déguisée n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'intérêt du service n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 13 mai 202Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain