Conseil d'État · 1ère chambre — 25 février 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Rassemblement des opticiens de France, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de prendre l'arrêté prévu par l'article unique de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, le Rassemblement des opticiens de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement du Rassemblement des opticiens de France de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Rassemblement des opticiens de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Rassemblement des opticiens de France.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 25 février 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455999