Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 3 803,52 euros, majorée des intérêts à taux légal, en réparation des pertes de primes et indemnités qu'il estime avoir subies au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1909233/ 2-3 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 30 août, 1er décembre 2021 et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022, présentée par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'il attaque, M. A soutient que ce jugement est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas en quoi M. A ne pourrait utilement se prévaloir des jugements du tribunal administratif du 8 juin 2017 et du 6 juillet 2018, rendus en sa faveur, pour soutenir que le montant des primes attribuées est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et résulte de la prise en compte de faits matériellement inexacts ;
- d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les éléments qu'il invoque ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'une situation de harcèlement moral à son encontre ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la sanction prononcée le 20 juillet 2015 ne permet pas de retenir une présomption de harcèlement moral et de discrimination à raison d'un handicap ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les objectifs qui lui ont été assignés de 2014 à 2017 n'apparaissent ni déraisonnables, ni disproportionnées au regard de son handicap alors qu'il appartient à l'administration de prendre en compte le handicap du fonctionnaire dans la détermination des tâches et objectifs qui lui sont assignés et de les aménager en conséquence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Carine Chevrier
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -