Conseil d'État · 5ème chambre — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de supprimer du fichier national des permis de conduire ou du système national des permis de conduire, le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a prononcé d'annulation de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2104966 du 13 août 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité et de méconnaissance par le juge des référés de son office et du principe du contradictoire en ce qu'elle se fonde, sans qu'il ait disposé du temps suffisant pour y répondre, sur l'argumentation développée la veille de l'audience dans son mémoire en défense par le ministre de l'intérieur ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour rejeter l'urgence, elle se fonde sur la circonstance qu'il n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient à la suite du jugement du tribunal de grande instance du 11 avril 2014 ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour rejeter l'urgence, elle se fonde sur la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 mai 2022
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longiéras