Conseil d'État · 6ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 août 2021 et le 24 janvier 2022, la société DOM Finance demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 par laquelle la commission spécialisée du collège de l'Autorité des marchés financiers a saisi la présidente de la commission des sanctions de cette autorité pour attribution et désignation d'un rapporteur ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, l'Autorité des marchés financiers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société DOM Finance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société DOM Finance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DOM Finance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DOM Finance.
Copie en sera adressée à l'Autorité des marchés financiers.
Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain