Conseil d'État · 7ème chambre — 7 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
La société Armos a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Armos devant le tribunal administratif de Montreuil comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Armos demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Armos a été informé le 20 décembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Armos soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :
-  entaché son arrêt d'une irrégularité de forme, faute de procéder à l'analyse complète des moyens développés par les parties ;
- omis de répondre au moyen tiré de ce que les travaux de démolition étaient destinés à permettre l'édification d'un dispensaire de santé par la commune de Drancy ainsi que de logements sociaux ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que les travaux de démolition d'un garage et d'un logement effectués pour le compte de la commune de Drancy l'auraient été en exécution d'un permis de démolir délivré le 8 janvier 2013.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Armos n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Armos.
Copie en sera adressée à la commune de Drancy et à la société Bouvelot TP.
Fait à Paris le 7 janvier 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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