Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 3 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La société Natiocrédibail, devenue la société Finamur, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 à raison d'un local à usage commercial dont elle est propriétaire, sis 21 rue Jean Moulin dans la commune de Domérat (Allier). Par un jugement n° 1700308, 1701115, 1900859 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finamur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Finamur ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- a entaché sa décision d'erreur de droit en omettant de censurer l'administration fiscale pour avoir rejeté sa première proposition de local-type au seul motif que ce local-type ne figurait pas sur le procès-verbal des maisons exceptionnelles ;
- a méconnu son office et commis une erreur de droit, sinon insuffisamment motivé son jugement, en ne mentionnant pas dans son jugement les locaux-types figurant sur le procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Domérat proposés par la société exposante et qu'il refusait de retenir comme termes de comparaison ;
- a entaché son jugement d'une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à utiliser le local-type n° 7 du procès-verbal de la commune de Domérat pour effectuer la mise à jour de la valeur locative et calculer les dispositifs atténuateurs à compter du 1er janvier 2017.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Finamur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Finamur.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme B A
N° 456271- 2 -
64SHEZGB