Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Le comité social et économique de la société Aérobag, l'union locale CGT de Roissy et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Aérobag. Par un jugement n° 2010419 du 12 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21PA02533 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du comité social et économique de la société Aérobag et autres, annulé ce jugement et la décision du 21 octobre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de la société Aérobag et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Aérobag le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du comité social et économique de la société Aérobag, de la société l'union locale CGT de Roissy et de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, le comité social et économique de la société Aérobag et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que M. C et Mme de Oliveira ne pouvaient être pris en considération dans les effectifs de la société Aérobag, en se fondant sur le motif, qui est inopérant, selon lequel aucun lien de subordination n'était caractérisé ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance que M. C et Mme de Oliveira étaient rémunérés par Aérobag était sans incidence sur leur comptabilisation parmi les effectifs de cette société ;
- d'irrégularité en ce que la cour a communiqué aux parties, la veille et le jour même de l'audience, deux mémoires, sans rouvrir l'instruction ni fixer de nouvelle date d'audience.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique de la société Aérobag et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité social et économique de la société Aérobag, à l'union locale CGT de Roissy et à M. A B.
Copie en sera adressée à la société Aérobag et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure.
Rendu le 29 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Thalia Breton
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Alleil