Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 11 février 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. Par un jugement n° 1803782 du 16 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande relevant de la juridiction administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lesourd, son avocat, de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le jugement est irrégulier en raison des mentions contradictoires qu'il comporte quant à la date de son prononcé ;
- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Lorraine avait manqué à ses obligations en matière d'information faute de donner suite à son courrier du 22 janvier 2013.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 456362