Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, assortie des intérêts moratoires au taux de 0,4%, des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Vandœuvre-lès-Nancy, Verdun et Epinal. Par un jugement n° 1901971 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8  septembre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Lapeyre est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Lapeyre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :