Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle la ville de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice de cette protection dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1707386 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA04018 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 8 septembre, 1er décembre 2021 et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022, présentée par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la ville de Paris n'avait pas entendu le harceler ou le discriminer à raison de son handicap, en se fondant sur la seule constatation qu'elle n'avait pas connaissance de ce handicap alors qu'il lui appartenait, d'une part, de rechercher si les éléments présentés par l'intéressé, comportant une accumulation de mesures vexatoires et une sanction disciplinaire illégale, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'actes de discrimination, et d'autre part, d'apprécier ensuite si les éléments produits par la ville de Paris étaient de nature à justifier ces mesures et cette sanction par des considérations étrangères à tout harcèlement moral et à toute discrimination ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le handicap de M. A n'aurait été connu qu'à la faveur du bilan psychiatrique du 3 septembre 2015 ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. A.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Carine Chevrier
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -