Conseil d'État · 4ème chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C D, agissant au nom de son fils A B, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'établissement Université Paris-Cité a refusé la réinscription de son fils A en filière " parcours d'accès spécifique santé " pour l'année universitaire 2021-2022, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement Université Paris-Cité d'inscrire son fils dans cette filière pour l'année universitaire 2021-2022. Par une ordonnance n° 2117898 du 25 août 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D, représentée par la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement Université Paris-Cité la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par une ordonnance n° 2117931 du 19 octobre 2022, postérieure à l'introduction du pourvoi, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de Mme D de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'établissement Université Paris-Cité a refusé la réinscription de son fils en filière " parcours d'accès spécifique santé " pour l'année universitaire 2021-2022, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'établissement Université Paris-Cité d'inscrire son fils dans cette filière pour l'année universitaire 2021-2022. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par Mme D contre l'ordonnance par laquelle la juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2021 de l'établissement Université Paris-Cité et à ce qu'il soit enjoint d'inscrire son fils dans cette filière sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme D tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 août 2021 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Copie en sera adressée à l'établissement Université Paris-Cité.
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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