Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Mazières Frères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison notamment d'une passe à poissons dont elle est propriétaire dans la commune de Sauvian (Hérault), ou à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations. Par un jugement n° 1904379 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre et le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mazières Frères demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L  761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Mazières Frères ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Mazières Frères soutient que le tribunal administratif de Montpellier :
- l'a insuffisamment motivé faute de répondre au moyen tiré de ce que la passe à poissons, objet du litige, pouvait bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles ;
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 1415 du code général des impôts en jugeant que, les travaux litigieux étant achevés en octobre 2016, elle était redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble à compter de l'année 2017 sans rechercher si la passe à poissons était utilisable au 1er janvier 2017 ;
- a dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur des pièces illisibles et en ne tenant pas compte de l'avis de l'Agence française de la biodiversité rendu le 4 juillet 2017, dont il ressortait que les travaux litigieux n'étaient pas achevés au 1er janvier 2017 ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'en ressortait pas que la valeur locative de la passe à poissons devait être répartie entre elle et la société Béis avec laquelle elle avait convenu de la construction de l'ouvrage et du partage de son coût.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Mazières Frères n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Mazières Frères.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiT4NM5QSF