Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Clara Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1804289 du 7 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00078 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Clara Automobiles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre et le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clara Automobiles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Clara Automobiles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Clara Automobiles soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la mise à la disposition ponctuelle de ses clients, à titre gratuit, de véhicules de remplacement faisait obstacle à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de ces véhicules ;
- a commis une erreur de droit en subordonnant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à une facturation spécifique de la location des véhicules de remplacement ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les documents qu'elle avait produits n'établissaient pas que les véhicules en cause faisaient l'objet d'une location rémunérée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Clara Automobiles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Clara Automobiles.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiNBM50L9X