Conseil d'État · 1ère chambre — 9 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Vindelmar a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à la société Hectare un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de neuf lots sur un terrain situé au lieu-dit " Riba d'Ases ". Par un jugement n° 1902027du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20MA03348 du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société Vindelmar.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vindelmar, représentée par la SCP Krivine, Viaud, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Laroque-des-Albères et de la société Hectare la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.4566972. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Vindelmar, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2021, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 15 décembre 2021, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de cet article que la société Vindelmar est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vindelmar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vindelmar. Copie en sera adressée à la commune de Laroque-des-Albères.
Fait à Paris, le 8 mars 2022 La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère