Conseil d'État · 6ème chambre — 7 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Bon-Encontre a décidé que les parcelles cadastrées section AR n° 318, 320, 322 et 324 situées au lieu-dit " La Rocal " ne pouvaient être utilisées en vue de la réalisation d'un lotissement de huit lots ainsi que la décision du 6 octobre 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé le 21 septembre 2015 à l'encontre de ce certificat d'urbanisme. Par un jugement n° 1505402 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé ces deux décisions et, d'autre part, mis à la charge de la commune de Bon-Encontre les frais de l'expertise.
Par un arrêt n° 19BX00815 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Bon-Encontre, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, mis à la charge de M. et Mme A les frais de l'expertise.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 septembre 2021, M. et Mme A demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bon-Encontre la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 septembre 2021, M. et Mme A ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. et Mme A doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme E A.
Copie en sera adressée à la commune de Bon-Encontre.
Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M. B D
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain456722