Conseil d'État · 4ème chambre — 17 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a engagé des poursuites contre M. B A devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire. Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire a infligé à M. A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et, à titre de sanction complémentaire, la sanction du déplacement d'office.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. A conteste le refus qui lui a été opposé par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 236-4, L. 236-5 et L. 236-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2021, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'ayant été produit avant l'expiration de ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi, y compris en ce qu'il est assorti d'un mémoire distinct contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 17 mars 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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