Conseil d'État · 5ème chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis du fait de l'absence de régularisation de son droit à l'aide au logement de février 2015 à juin 2021. Par un jugement n° 1902381 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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