Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 11 février 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle les autorités consulaires à Alger ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " visiteur ". Par un jugement n° 2000385 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT02233 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 11 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office l'irrégularité dont le jugement de première instance était entaché en ce que le tribunal administratif a procédé d'office à une substitution de motifs ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le ministre de l'intérieur avait invoqué, tant en première instance qu'en appel, un nouveau motif devant être substitué à celui fondant la décision litigieuse ;
- commis une erreur de droit en faisant droit à la demande de substitution de motifs sans rechercher si l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 février 2022.
Le président:
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire:
Signé : Mme B D456892