Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société TGA 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, pour un montant total de 59 461 euros, à raison de locaux sis à Montauban (Tarn-et-Garonne). Par un jugement n° 1902683 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 septembre et le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TGA 82 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société TGA 82 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société TGA 82 soutient que le tribunal administratif de Toulouse :
- a commis une erreur de droit en se fondant sur des dispositions législatives et une doctrine fiscale inapplicables rationae temporis ;
- a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de proratiser la surface de vente retenue en fonction des chiffres d'affaires respectifs des ventes aux particuliers et des ventes aux professionnels ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les véhicules vendus à des sociétés de crédit automobile et non à des particuliers ne pouvaient pas être exclus du chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société TGA 82 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TGA 82.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiPBRR6N77