Conseil d'État · 10ème chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme K D, Mme H C, Mme A F, Mme J G, M. B le Griel, Mme M I et Mme E L demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires 2021-2022, publié le 28 juillet 2021, en tant qu'il continue d'imposer le port du masque dans les établissements de type " R " pour les enfants âgés de six à dix ans et, d'autre part, les décisions ministérielles de placer, du 2 septembre au 4 octobre 2021, ce protocole sanitaire dans les établissements scolaires au niveau 2 (niveau jaune) à l'exception de certains départements d'outre-mer ainsi que, à partir du 4 octobre 2021, dans les écoles, collèges et lycées au niveau 1 (niveau vert) uniquement dans les départements où le taux d'incidence est inférieur au seuil de 50 sur 100 000 habitants durant au moins cinq jours consécutifs ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de Mme D et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K D, première dénommée pour l'ensemble des requérants et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 22 avril 2022
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :