Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 17 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement fautif de son dossier de revenu de solidarité active et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce département de retirer la mention de la " fraude " dans les fichiers de la caisse d'allocations familiales de l'Eure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1901076 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- le tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de ce que le comportement des agents de la caisse d'allocations familiales et du département de l'Eure était fautif et méconnaissait leur obligation d'impartialité en ce qu'ils l'avaient présumée coupable de fausses déclarations ;
- il a inversé la charge de la preuve en lui reprochant de ne pas établir le comportement fautif des agents de la caisse d'allocations familiales et du département de l'Eure ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et s'est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elle ne rapportait pas la preuve que son état de santé s'était dégradé du fait d'une augmentation du stress et de l'angoisse causés par les décisions illégales du département ;
- il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B.
Copie en sera adressée au département de l'Eure et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 février 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson
La secrétaire :
Signé : Mme A C457138