Conseil d'État · 2ème chambre — 18 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des producteurs de granulats (UNPG) et la société STB Transport demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2021, l'UNPG et la société STB Transport ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, l'UNPG et la société STB Transport doivent être réputées s'être désistées de leur requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de l'UNPG et la société STB Transport.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union nationale des producteurs de granulats et à la société STB Transport.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le 18/01/202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation