Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 9 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. C A et l'association " Contribuables 974 " ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 6 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a validé le bilan de clôture de la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concertée " Beauséjour " conformément au protocole de résolution du 24 septembre 2015 et approuvé le versement à la commune d'une somme totale de 2 585 863 euros par la société CBo Territoria. Par un jugement n° 1601246 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19BX02389 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 29 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A ;
1. Aux termes de l'article L 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié la délibération du 6 octobre 2016 et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'approbation du bilan de clôture de la concession de la zone d'aménagement concertée constituait une mesure d'exécution du protocole d'accord, alors qu'elle a été prise sur le fondement d'une obligation législative et réglementaire ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la délibération en litige ne pouvait pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors que la décision de mettre fin à l'exécution du contrat résultait non d'une volonté des parties contractantes mais d'une décision juridictionnelle ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'irrecevabilité qu'elle a opposée ne méconnaissait pas les stipulations des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant un droit au recours effectif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Marie et à la société CBo Territoria.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 février 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 9 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
La rapporteure :
Signé : Mme Mélanie Villiers
La secrétaire :
Signé : Mme D B457191