Conseil d'État · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A D et Mme L D veuve E, venant aux droits de leur mère Mme B D, ainsi que M. H C, Mme G C et M. K F ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement à la société en nom collectif Ferme éolienne Chenu pour l'exploitation d'un parc éolien regroupant cinq aérogénérateurs d'une puissance totale de 10 MW, sur le territoire de la commune de Chenu. Par une ordonnance n° 21NT02474 du 23 septembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 6 octobre 2021 et 15 octobre 2021, la société Ferme éolienne de Chenu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un arrêt du 21 juin 2022, postérieur à l'introduction du pourvoi, la cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur les conclusions de M. D et autres tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes et de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement à la société Ferme éolienne Chenu. Ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société Ferme éolienne Chenu contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de la même cour administrative d'appel a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Ferme éolienne Chenu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation du pourvoi de la société Ferme éolienne Chenu.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne Chenu.
Copie en sera adressée à M. A D, Mme François D, M. H C, Mme G C, M. K F et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris le : 10 octobre 202Signé : Mme J de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain