Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 6 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 750,47 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une perte de rémunération à compter du 1er septembre 2014 et du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1711686 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme de 3 797 euros au titre du préjudice financier, a enjoint à la ministre des armées de procéder à la reconstitution des droits sociaux de Mme C au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, et a rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 19PA03976 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- insuffisamment motivé son arrêt et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait consenti à une nouvelle affectation assortie d'une moindre rémunération, sans rechercher si ce changement d'affectation ne lui avait pas été imposé ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que les nouvelles attributions qui lui avaient été confiées ne comportaient plus de dimension managériale pour en déduire que la décision de l'administration de réduire sa rémunération n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal administratif de Paris étaient irrecevables s'agissant de la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du non-renouvellement de son contrat dès lors que la demande préalable du 29 mars 2017 ne portait que sur le préjudice financier lié à la diminution de sa rémunération.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 6 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Benoît Bohnert
La rapporteure :
Signé : Mme A Prince
La secrétaire :
Signé : Mme E D