Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 6 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F L, M. J B, M. I C, M. H D et M. G A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la ministre des armées sur leur demande, reçue le 11 juin 2021, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ;
2°) d'abroger l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ;
3°) d'enjoindre à la ministre des armées de prendre un nouvel arrêté incluant la gendarmerie et notamment la cellule de dépiégeage d'assaut du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), parmi les entités susceptibles de bénéficier de la prime de l'indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 ;
- l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme E Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 7 juin 2021, M. L et autres, militaires de la gendarmerie nationale, ont demandé à la ministre des armées d'abroger l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage, et de prendre un arrêté incluant la gendarmerie parmi les entités dont les membres sont susceptibles de bénéficier de cette indemnité. Ils demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté cette demande.
2. L'intérêt donnant qualité pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d'abroger une disposition réglementaire est subordonné à l'existence d'un intérêt à contester cette disposition. Si l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rappelle le principe selon lequel l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, précise qu'elle est également tenue de le faire d'office, cette disposition n'a pas pour effet de permettre l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir par une personne dépourvue d'intérêt à agir.
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3225-1 du code de la défense, " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire ".
4. L'article 2 bis du décret du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage, dans sa version issue du décret du 30 octobre 2017 dispose qu'" une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de cette indemnité est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret ". L'arrêté de la ministre des armées du 5 février 2018 dont les requérants ont demandé l'abrogation en tant qu'il ne mentionne pas les gendarmes a pour objet de fixer par armées et directions, en application des dispositions précitées, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage. Par suite, les requérants, membres de la gendarmerie nationale, laquelle relève du ministère de l'intérieur, n'ont pas intérêt à demander l'abrogation d'un arrêté pris pour l'application de dispositions qui ne leur sont pas applicables ni, par conséquent, à contester le refus qui leur a été opposé.
5. Leur requête doit par suite être rejetée, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. L et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F L, représentant unique pour l'ensemble des requérants et à la ministre des armées.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme E Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 6 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Benoît Bohnert
La rapporteure :
Signé : Mme E Prince
La secrétaire :
Signé : Mme M K