Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C A née E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler trois décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active " socle " et " majoré ", pour un montant total de 31 531,93 euros, pour la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2013, d'enjoindre à l'administration de procéder au reversement des sommes retenues sur ses prestations en remboursement de ce prétendu indu et, à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse des trois indus de revenu de solidarité active en cause et, d'autre part, de lui accorder la remise de ces indus. Par un jugement n° 1902908 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour caractériser l'existence d'un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, sur les critères permettant de caractériser un concubinage, qui étaient inopérants dès lors qu'elle était mariée ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'elle constituait un foyer avec son époux, en dépit des circonstances qu'il était régulièrement hospitalisé en raison de troubles psychiatriques et de son comportement violent à son égard ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que l'indu était caractérisé à compter de juillet 2009 ;
- il a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en retenant qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant pu de bonne foi se déclarer comme personne isolée eu égard à la communauté d'adresse et d'intérêts matériels qu'elle aurait entretenu avec son époux sur la période en cause, sans rechercher si les omissions reprochées procédaient d'une volonté manifeste de dissimulation de sa part et sans tenir compte du contexte rendant impossible la vie commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A née E.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Damien Pons
Le secrétaire :
Signé : M. B D