Conseil d'État · 10ème chambre — 25 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
U une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 28 octobre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O S et la société Optique du Centre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 ;
2°) de juger inapplicables l'article 55-1 et l'annexe 6 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
3°) de juger à titre subsidiaire que l'utilisation d'une thérapie innovante basée sur une nouvelle molécule dans le cadre d'une vaccination obligatoire et les sanctions en cas de manquement prévues dans la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ne sont pas conformes aux dispositions des textes en vigueur du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations Unies, signés, ratifiés et publiés au Journal officiel de la République française et que les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont en conflit avec ces dispositions de droit international;
4°) de condamner l'Etat à observer le Titre II, Recherches impliquant la personne humaine (Articles L. 1121-1 à L. 1126-12) du code de la santé publique ;
5°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois organes de presse écrite ou audiovisuelle, au choix des requérants, dans la limite de frais de publication de 10 000 euros ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
U un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 octobre 2021 et le 13 janvier 2022, les requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis U la Constitution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
U un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé soutient que les conditions posées U l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office tirés d'une part de ce que les conclusions dirigées contre le décret du 7 août 2021, en tant qu'il instaure la vaccination obligatoire pour les professionnels médicaux et paramédicaux, et contre le décret et du 16 octobre 2020 sont tardives et d'autre part de ce que les conclusions dirigées contre les articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.
U un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, les requérants soutiennent que leur requête est revevable.
U des mémoires en intervention, enregistrés les 30 octobre, 1er novembre, 3 novembre, 4 novembre, 5 novembre et 12 novembre 2021 et le 19 janvier 2022, Mme Q D et M. B F, Mme H M, M. I J, Mme G C, Mme R N, Mme A L, M. K P et M. T E concluent à ce qu'il soit fait droit à la requête de M. S U les mêmes moyens
L'instruction a été close le 19 janvier 2022 à 18 heures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, U ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que U voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Sur les conclusions dirigées contre les décrets du 7 août 2021 et du 16 octobre 2020 :
3. Le décret du 7 août 2021 et celui du 16 octobre 2020 ont été respectivement publiés au Journal officiel de la République du 8 août 2021 et du 17 octobre 2020. La requête de M. S et la société Optique du Centre a été enregistrée au secrétariat du contentieux le 16 octobre 2021, soit après l'expiration du délai imparti U les dispositions précitées. Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décrets ont donc été présentées tardivement et se trouvent, dès lors, entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Sur les conclusions dirigées contre la loi du 5 août 2021 :
4. Les conclusions de M. S et la société Optique du Centre tendant à l'annulation de la loi du 5 août 2021 ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
5. U suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. S et de la société Optique du Centre doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, être rejetée ainsi, U suite, que les interventions présentées au soutien de cette requête.
ORDONNE :
Article 1er: La requête de M. S et la société Optique du Centre est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. O S, à la société Optique du Centre, à Mme Q D, M. B F, Mme H M, M. I J, Mme G C, Mme R N, Mme A L, M. K P et M. T E
Copie en sera adressée pour information au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 25 janvier 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, U délégation :