Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 18 février 2022

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. A D, Mme H E, Mme K E, M. L I, Mme F G et M. B G de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage de Sury-le-Comtal (Loire) dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et pour une durée de 7 jours consécutifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard chacun. Par une ordonnance n° 2107354 du 4 octobre 2021, le juge des référés a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge solidaire de M. D, Mmes E, M. I et M. et Mme G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a :
- commis une erreur de droit en refusant d'admettre l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée dès lors que le maintien d'occupants sur une aire d'accueil des gens du voyage malgré un arrêté en prévoyant la fermeture pour réaliser les travaux d'entretien annuels prévus par son règlement intérieur est de nature à caractériser une telle utilité, quand bien même la date de réalisation des travaux initialement fixée serait dépassée et qu'en raison du maintien des occupants sur le site, aucune nouvelle date n'aurait été fixée pour leur réalisation ;
- commis une erreur de droit en se fondant, pour juger les conditions d'urgence et d'utilité non satisfaites, sur ce que l'arrêté prescrivant la fermeture de l'aire d'accueil prévoyait la réalisation des travaux d'entretien durant la période estivale, laquelle était passée, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, à la date à laquelle il se prononçait et dans les jours suivants, les conditions climatiques permettaient toujours de réaliser ces travaux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération.
Copie en sera adressée à M. A D, Mme H E, Mme K E, M. L I, Mme F G, M. B G.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 18 février 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La secrétaire :
Signé : Mme J C457651