Conseil d'État · 8ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. L H a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de la désignation des membres du conseil départemental du canton de Saint Etienne du Valdonnez (Lozère), de déclarer inéligibles Mme F E et son binôme, M. A D, de transmettre l'affaire au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédurale pénale, d'enjoindre à l'administration de fournir les éléments sur la situation administrative de Mme E, sur la réalité de l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et l'égalité depuis 2015 et sur le recrutement de M. K B, d'annuler l'élection de Mme E à la présidence du conseil départemental de la Lozère et d'annuler la délibération du conseil départemental de la Lozère installant l'assemblée départementale. Par un jugement nos 2101998, 2102154 du 21 septembre 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre et 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses demandes ;
Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés le
26 novembre 2021, le 23 janvier et le 20 juin 2022, Mme F E conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'appelant le versement à elle-même, à M. A D, à M. C G et à Mme J I de la somme de 1 200 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. H est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L H et à Mme F E, M. A D et M C G et Mme J I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 3 novembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :