Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante
La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Voltaire a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), à raison d'un immeuble à usage d'hôtel situé au 22 rue Voltaire. Par un jugement nos 1802914, 1903945 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 21PA02230 du 31 août 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d' appel de Paris a rejeté l' appel formé par la société Hôtel Paris Voltaire contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtel Paris Voltaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Hôtel Paris Voltaire ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Hôtel Paris Voltaire soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d' appel de Paris :
- l'a rendue au terme d'une procédure irrégulière en faisant application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative sans qu'un délai ne lui ait été imparti pour la production du mémoire complémentaire qu' elle avait annoncé ou qu'elle ait été avertie du délai à l'issue duquel une ordonnance pourrait intervenir ;
- a dénaturé les pièces du dossier et méconnu la portée de ses écritures en estimant qu'elle n'apportait aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance tendant à ce que la valeur locative de l'immeuble soit appréciée par comparaison avec celle du local-type n° 210 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Paris (14ème arrondissement) et du local type n° 6 des maisons exceptionnelles de la commune de Sète dont elle se prévalait ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le local type n° 6 des maisons exceptionnelles de la commune de Sète comme non susceptible d'être retenu comme terme de comparaison ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Hôtel Paris Voltaire n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Hôtel Paris Voltaire.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 3 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul