Conseil d'État · 6ème chambre — 7 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2021, M. D C demande au Conseil d'État de l'indemniser à hauteur de 450 000 euros du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la mauvaise instruction ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 28 janvier 1976.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. C tend à l'indemnisation d'un préjudice causé par un jugement d'un tribunal correctionnel. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point 1, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Fait à Paris, le 7 mars 22Signé : M. A B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain458122