Conseil d'État · 9ème chambre — 14 février 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;
Vu la décision n° 458277 du 8 février 2022 sous le rapport de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendue sur le pourvoi formé par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ".
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée. Il convient dès lors de rectifier cette décision.
ORDONNE :
Article 1er : Le 4ème paragraphe de la décision n° 458277 du 8 février 2022 :
" Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'économie des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question n'est ni nouvelle, ni sérieuse. "
est modifié ainsi qu'il suit :
" Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'économie des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question n'est ni nouvelle, ni sérieuse. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Paris, le 14 février 202Signé : Christophe Chantepy
La République mande et ordonne au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chacun en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :