Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2021 du Président de la République portant nomination de M. A C en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination de M. A C en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris.
2. Si, pour justifier son intérêt à agir contre la nomination de M. C en qualité de procureur général près la cour d'appel de Paris, M. B se prévaut de différentes poursuites pénales dont il ferait l'objet, y compris en phase d'appel, il ne fournit aucune précision relative à ces procédures. En outre, et en tout état de cause, M. B ne précise pas de quelle manière la nomination contestée pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait justifier d'un intérêt direct et certain à l'annulation de cette nomination. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le décret de nomination du 6 septembre 2021. Il en résulte que sa requête dirigée contre ce décret doit être rejetée comme irrecevable, comme le soutient en défense le garde des sceaux, ministre de la justice.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse