Conseil d'État · 6ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lestrade-et-Thouels lui a retiré son autorisation de circuler et de stationner son taxi sur le territoire de cette commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2105832 du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 et 26 novembre 2021, la commune de Lestrade-et-Thouels demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la commune de                      Lestrade-et-Thouels déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune de Lestrade-et-Thouels étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Lestrade-et-Thouels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lestrade-et-Thouels.
Copie en sera adressée à Mme B D.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain