Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2021 par  lequel  le  préfet  des  Hauts-de-Seine  a  rejeté  sa  demande  de  titre  de  séjour,  lui  a  fait obligation  de  quitter  le  territoire  français  dans  le  délai  de  trente  jours, a fixé  le  pays  à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2113005 du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque en tant qu'elle a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :
- commis une erreur de droit en ne regardant pas comme de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce qu'en application des dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition tenant à la détention préalable d'un visa de long séjour ne lui était pas opposable dès lors qu'il sollicitait la délivrance  d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que  celui au titre  duquel lui avait été délivrée la carte de séjour dont il était titulaire ;
- entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que n'était pas propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les conditions de transport entre la France et la Côte d'Ivoire n'étaient pas obérées par les circonstances sanitaires liées à la pandémie de covid-19 dans des proportions telles que l'administration aurait dû prévoir un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.