Conseil d'État · 7ème chambre — 22 février 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 345 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison, d'une part, des fautes lourdes qu'aurait commises le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 et, d'autre part, de la faute qu'aurait commise le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile. Par une ordonnance n° 1606167 du 10 août 2021, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21LY03279 du 16 novembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre cette ordonnance. Par ce pourvoi, enregistré le 11 octobre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de sa réclamation préalable ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-5 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de l'aviation civile ;
- la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ;
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
- le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ;
- le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 ;
- le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision n° 441870 du 2 juin 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :
" Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de
fondement. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Ce pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 441870 du 2 juin 2021.
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a :
- statué au terme d'une procédure irrégulière et commis une erreur de droit en rejetant sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que sa demande ne relevait pas d'une série ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la codification du code de l'aviation civile intervenue en 1987 n'était pas entachée d'illégalité et que les dispositions du décret du 30 juin 1995 ne prévoyaient pas expressément leur application aux pensions déjà liquidées ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public n'était pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ;
- méconnu l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
- commis une erreur de qualification juridique en retenant que le commissaire du Gouvernement auprès de la caisse n'avait pas commis de faute dans l'exercice de son pouvoir de tutelle ;
- omis de statuer sur ses préjudices.
4. Il est manifeste, compte tenu de la décision n° 441870 du 2 juin 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
ORDONNE :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique et à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Fait à Paris, le 22 février 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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