Conseil d'État · 5ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guingamp a refusé de faire droit à sa demande de réintégration et de condamner l'établissement à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1703916 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT04872 du 17 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier de Guingamp à lui verser la somme de 117 000 euros et enjoint à l'établissement de la réintégrer dans ses droits.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Guingamp demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le centre hospitalier de Guingamp déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du centre hospitalier de Guingamp est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Guingamp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Guingamp.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le  30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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