Conseil d'État · 7ème chambre — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Mmes C et Jocelyne A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) à leur verser la somme de 1 188 080 euros en réparation des dommages qu'elles estiment avoir subis du fait de la construction, à proximité immédiate de leur maison, d'un bassin tampon d'eaux usées de 2 900 m³. Par des jugements n° 1510801 des 15 mai 2018 et 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes, après avoir ordonné une expertise avant dire droit, a condamné CAP Atlantique à verser à Mmes A la somme totale de 171 823 euros et a rejeté les appels en garantie formés par la collectivité publique à l'encontre de la société IRH Ingénieurs Conseil, maître d'œuvre des travaux, et des sociétés EGDC et Botte Fondations, constructeurs.
Par un arrêt n° 19NT04927 du 17 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, ramené à 105 578,06 euros la somme de 171 823 euros que CAP Atlantique a été condamné à verser à Mmes A, en deuxième lieu , réformé le jugement du 22 octobre 2019 du tribunal en ce qu'il a de contraire à l'arrêt de la cour, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions incidentes présentées par Mmes A, en quatrième lieu, décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société IRH Ingénieur Conseil, en cinquième lieu, mis à la charge de CAP Atlantique les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 182, 27 euros.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, agissant en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de C Eon, épouse A, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge CAP Atlantique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 19 novembre 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique et aux sociétés IRH Ingénieur Conseil, EDGC et Botte Fondations.
Fait à Paris, le 31 mars 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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