Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Beaucaire d'installer une crèche de la Nativité dans le hall de l'hôtel de ville entre décembre 2018 et janvier 2019. Par un jugement n° 1804008 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 20MA04880 du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Beaucaire contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 1er ;
- la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la commune de Beaucaire ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Beaucaire soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'installation d'une crèche de la Nativité dans le hall de l'hôtel de ville ne reposait pas sur des circonstances particulières permettant de déroger à l'interdiction d'une telle installation au siège d'une collectivité publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Beaucaire n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beaucaire.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane
HC1MKWH1